CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES, DE VENTE ET DE LOCATION
Article 1. Généralité.
1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre les parties, les relations entre STOCK&CO Sarl-S, ci-après dénommée « STOCK&CO », et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Celles-ci sont réputées acceptées par le client, même en cas de contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. La non-réception des présentes dans la langue maternelle du client ne remet pas en cause leur applicabilité.
1.2. Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet de STOCK&CO (www.stock-co.info) et peuvent être fournies sur simple demande.
1.3. STOCK&CO se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, notamment pour se conformer à la législation en vigueur. Ces modifications seront applicables dès leur publication. Il incombe au client de vérifier périodiquement les conditions applicables. La version en vigueur au jour de la confirmation de commande prévaut.
1.4. Par la passation d’une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Article 2. Offres, devis, commandes et réalisation.
2.1. Les offres émises par STOCK&CO sont valables pendant 30 jours, sauf mention contraire. Elles peuvent être modifiées en cas d’erreur, d’omission ou de modification des données fournies par le client. Elles n’engagent STOCK&CO qu’après confirmation écrite du prix, des conditions et de la date d’exécution. Le retour de l’offre signée pour accord vaut commande. Tous les prix sont indiqués hors TVA.
2.2. En cas de report de la date d’exécution au-delà de trois mois, l’offre pourra être révisée si les coûts de main-d'œuvre ou de fournitures augmentent de 15 % minimum. Si le report concerne une période exceptionnelle (ex. Nouvel An, début des vacances), une révision immédiate du tarif sera soumise à l’approbation du client.
2.3. Sauf accord contraire préalable, les offres et devis sont établis gratuitement, même s’ils ne donnent pas lieu à commande. Toutefois, si un accord préalable prévoit une indemnité en cas de non-commande, celle-ci est fixée forfaitairement à 2 % du montant du devis.
2.4. Sauf disposition contraire fixée de commun accord, la commande ne sera exécutée qu’après paiement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande, TVA comprise. STOCK&CO se réserve le droit d’exiger à tout moment le paiement intégral à la commande.
2.5. En cas d’annulation d’une commande relative à des prestations de services ou de location, les frais suivants seront dus :
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30 % du montant total si l’annulation intervient plus de 10 jours avant le début,
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50 % si elle intervient dans les 10 jours,
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100 % si elle intervient le jour même.
Ces frais sont dus à titre forfaitaire, sans justification de préjudice.
2.6. Toute modification, suppression ou ajout aux travaux prévus fera l’objet d’un avenant écrit. À défaut, ces modifications seront réputées conformes aux instructions verbales du client. STOCK&CO se réserve le droit d’adapter le projet en cours de réalisation si nécessaire. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
2.7. STOCK&CO apportera à chaque projet le soin d’un professionnel diligent. Toutefois, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen, y compris en ce qui concerne les délais d’exécution.
Article 3 : Location de matériel.
3.1. Le matériel loué est sous la responsabilité entière du client dès sa prise en possession et jusqu’à sa restitution, moment où un état des lieux contradictoire sera établi. Le matériel est réputé en parfait état au départ des locaux de STOCK&CO.
3.2. Le retrait et le retour du matériel ont lieu aux dates, heures et lieux précisés dans le bon de commande. Tout retard de restitution sans accord écrit préalable donnera lieu à la facturation d’un jour de location supplémentaire (jour entamé = jour dû), majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la location.
3.3. Sauf accord contraire, le retour du matériel se fait entre 9h00 et 12h00, et l’enlèvement entre 13h00 et 17h00, dans les locaux de STOCK&CO.
3.4. Lors de l’enlèvement, une garantie équivalente à 50 % du montant de la location TVAC devra être versée (par virement, chèque, ou tout autre moyen accepté). En cas de sinistre, la garantie sera conservée jusqu’à évaluation des dégâts, et déduite du montant total du dommage.
3.5. Le client s’engage à restituer le matériel en bon état, sans l’avoir modifié. Il en assurera une utilisation correcte, en toutes circonstances. La sous-location, le prêt ou le déplacement sans accord écrit sont interdits.
3.6. Le transport est à la charge et sous la responsabilité du client, qui s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques de dommage ou de vol au bénéfice de STOCK&CO. STOCK&CO se réserve le droit de demander une preuve d’assurance.
3.7. Le client ne peut retirer ni altérer les inscriptions de propriété présentes sur le matériel. Il sera tenu responsable de tout préjudice en résultant.
3.8. Le matériel ne peut être déplacé en dehors du lieu d’utilisation prévu sans l’accord écrit de STOCK&CO.
3.9. En cas de refus de restitution du matériel, STOCK&CO se réserve le droit de procéder à son enlèvement immédiat.
Article 4 : Achat de matériel.
4.1. Les obligations de STOCK&CO sont réputées remplies dès que le matériel est enlevé par le client.
4.2. Les prix s’entendent pour un enlèvement dans les bureaux de STOCK&CO, sauf accord écrit contraire. Les frais de livraison sont toujours à charge du client.
4.3. Sauf disposition contraire fixée de commun accord, la commande ne sera exécutée qu’après paiement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande, TVA comprise. Le client s’engage à verser cet acompte dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation du devis. En cas de report des travaux ou de la livraison à une date ultérieure à la demande du client, le paiement de l’acompte reste exigible dans ce même délai de 14 jours suivant la confirmation écrite de la commande. STOCK&CO se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans justification préalable, le pourcentage d’acompte exigé. STOCK&CO se réserve également le droit d’exiger le paiement intégral à la commande.
4.4. Les commandes d’achat de matériel ne peuvent être annulées après confirmation. Toute commande est considérée comme confirmée et engage le client dès réception par STOCK&CO d’un accord écrit, y compris par courrier électronique. Toute commande confirmée engage le client au paiement intégral du prix d’achat et à la prise de livraison du matériel.
4.5. Sauf disposition contraire fixée de commun accord, le solde de la commande devra être payé à l’enlèvement.
4.6. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra jamais donner lieu à une indemnité, à une annulation de commande ou à un refus de paiement.
4.7. En cas d’avarie, de manquant ou d’erreur, le client peut refuser le matériel non conforme et le notifier sur le bon d’enlèvement. Il ne peut refuser le matériel conforme. À défaut de réclamation immédiate, le matériel est présumé conforme.
4.8. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le matériel reste la propriété exclusive de STOCK&CO. Le client ne peut ni vendre ni transférer le matériel sans accord préalable. Le risque est transféré au client dès l’enlèvement ou la livraison.
4.9. Après enlèvement, seule la garantie du fabricant est applicable pour la durée prévue par celui-ci. STOCK&CO n’assume aucune responsabilité à ce titre, mais s’engage à fournir les coordonnées du service technique concerné.
Article 5 : tarifs et paiement.
5.1. Les paiements sont exigibles immédiatement à la fin de la prestation, de la location ou à l’enlèvement du matériel. Pour les prestations ou locations excédant deux jours, un délai de 10 jours à compter de la date de facturation est accordé. Tout paiement non reçu dans les délais donne lieu à un intérêt de 12 % l’an, sans mise en demeure préalable.
5.2. Tout retard de paiement entraîne automatiquement une indemnité forfaitaire et irréductible de 100 €, à titre de frais administratifs et de gestion.
5.3. Toute contestation de facture doit être formulée par courrier recommandé dans les 10 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Le client ne peut suspendre ses paiements sans accord préalable de STOCK&CO.
5.4. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance autorise STOCK&CO à suspendre ou résilier les autres commandes en cours, sans indemnité.
Article 6 : compétence.
6.1. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.
Les présentes conditions générales ont été mises à jour et sont en vigueur depuis le 30 janvier 2025.